CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 OPTIMAL DATA CENTER SAS
RCS PARIS N° 511 927 212 00015
APE : 6203Z- 231, Rue Saint Honoré 75001 PARIS
Tel : N° Vert : 0805 29 28 27
Mail : pascal.marty@webodc.fr
Web : www.exploitant.fr
Article 1. Présentation – Terminologie
L’expression « prestation » peut désigner tant une prestation de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de logiciel, etc… que la vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant, un dispositif ainsi que ses travaux d’installation chez
le client.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ODC SAS et les membres de son réseau. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle d’ODC SAS.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent. Les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
Article 3. Formation du contrat – Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières figurant au devis ou contrat de vente si devis ou contrat il y a.
3.2. ODC SAS peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’Acheteur, à partir du moment où l’Acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
3.3. ODC SAS se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations et en cas de force majeure d’interrompre la prestation sans indemnité au profit de l’Acheteur.
Article 4 : Spécificité liée au réseau ODC :
Le client qui accepte une commande émise par ODC SAS faisant appel à plusieurs prestataires contracte in fine avec chacune des entreprises membres qui participent à la réalisation de cette commande. En ce sens, il reconnaît et accepte sans réserve de ne pas bloquer de part de règlement relative à une tranche de travaux au prétexte d’une réclamation portant sur une autre tranche de travaux, ceci afin de ne pénaliser aucun prestataire non directement responsable de cette réclamation.
Article 5 : Règles commerciales
Lors de la validation du contrat entre ODC SAS et le client, ce dernier s’engage à ne pas solliciter le(s) prestataire(s) en direct. Ce faisant, il peut s’inscrire contre les règles de fonctionnement des prestataires vis-à-vis du Réseau avec pour effet l’exclusion possible du prestataire concerné et la perte pour le client des bénéfices induits par la mutualisation que lui apporte ODC SAS.
Article 6. Annulation ou report du fait de l’Acheteur
Aucune annulation même partielle, ou report d’une commande, plus de 8 jours après la date de l’acceptation ne peut intervenir sans l’accord express d’ ODC SAS qui se réserve la faculté en cas de refus d’exécution, et 8 jours après une mise en demeure par lettre RAR, restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à 10 % du montant de la commande pour indisponibilité des matériels réservés ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.
Article 7. Réserve de propriété
7.1. ODC SAS conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge de l’Acheteur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’une lettre de change ou autre.
7.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.
Article 8. Propriété intellectuelle, littéraire et artistique
8.1. Sauf disposition contraire expresse au contrat de vente, ODC SAS et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété intellectuelle de la prestation.
8.2. Certains des produits commercialisés par le Réseau sont couverts par des brevets et secrets de fabrication, par ailleurs la marque « ODC SAS : OPTIMAL DATA CENTER » est protégée. Par défaut, et sauf à le signifier au représentant d’ODC SAS pour accord préalable, le client s’engage donc à ne pas autoriser ou faciliter les diffusions extérieures, divulgations, duplications ou photographies des sites où sont déployés les dispositifs ODC SAS. Toute utilisation hors de ce cadre ou détournement physique ou intellectuel ouvre droit à des dommages-intérêts.
Article 9. Prestations supplémentaires
Toute prestation supplémentaire et non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée ou partielle du fait de l’Acheteur et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation ouvrira droit pour ODC SAS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Article 10. Transport – Risque
Frais10.1. Même en cas d’expédition franco de port, l’Acheteur supporte seul les risques liés au transport de la prestation. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur et d’en informer ODC SAS dans le même délai.
10.2. ODC SAS ne peut-être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou tout autre événement fortuit.
10.3. Les marchandises sont expédiées (port et emballage) à la charge du client. Les livraisons hors territoire métropolitain sont entièrement à la charge du client, qui doit effectuer un enlèvement de la marchandise dans les locaux désignés par le vendeur.
Article 11 : Réserve et transfert de propriété
11.1. Clause de réserve : Les produits et matériels vendus restent la pleine et entière propriété d’ODC SAS jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, en application des dispositions de la Loi 80.335 du 12 mai 1980 et celle n°85.98 du 25 janvier 1985. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel ODC SAS sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution
sera à la charge du client. Faute de restitution sur simple demande d’ODC SAS, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris qui désignera un expert chargé de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des matériels (les étiquettes de garantie ne doivent en aucun cas être altérées, enlevées ou arrachées)
11.2. Clause de transfert : Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix convenu. Article 12. Prix
12.1. Le prix de la prestation est exprimé hors taxes, T.V.A. applicable au jour de la commande en sus. Il est en outre exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou contrat de vente.
12.2. Le prix accepté est celui qui figure sur la proposition commerciale émise et confirmé par la signature du devis valant bon de commande ou par la réception par ODC du bon de commande du client final, il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un rabais ou d’un discount dès lors qu’il sera réputé accepté par l’émission de la commande client. La proposition commerciale a une validité de 30 jours suivant sa date d’émission, passé ce délai une nouvelle proposition ou une actualisation de l’offre de prix devra être confirmée au client.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2 OPTIMAL DATA CENTER SAS
RCS PARIS N° 511 927 212 00015
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Article 13. Délais de paiement – Escompte – Intérêts – Pénalités
13.1. Pour les clients ne possédant pas de compte ouvert chez ODC SAS, le paiement s’effectue au comptant à la commande. Pour les autres le montant des prestations est exigible à l’échéance stipulée sur le devis.
13.2. Pour toutes prestations ou travaux d’un montant supérieur à 2000 €HT, un acompte de 40% minimum sera exigé à la commande et son règlement déclenchera la réalisation de la prestation conclue. A défaut, le solde sera exigible à 30 jours nets de la réception de la prestation conclue.
13.3. ODC SAS prévoit un minimum de facturation de 500 €HT. En deçà de ce seuil, une somme forfaitaire de 35 €HT sera facturée en plus.
13.4. Les achats réalisés en direct sur l’un des sites Internet du Réseau ODC sont conditionnés par un règlement de 100% à la commande.
13.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, outre le droit pour ODC SAS de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts, ODC SAS aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, l’Acheteur sera de plein droit redevable des intérêts de retard calculé à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 7 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 % l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Pour les sommes inférieures à 200 €HT, la clause pénale sera fixée forfaitairement à 35 €HT. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire de l’Acheteur pourra entraîner une facturation de frais de 20 € H.T.
Article 14. Livraison – Réalisation de la prestation
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social du client final. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante d’ODC SAS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Article 15. Retour de marchandises
Tout retour de marchandises défectueuses et sous garantie doit se faire avec l’accord préalable d’ODC SAS. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et dans leur état neuf, les frais d’expédition restant entièrement à la charge de l’Acheteur. Le retour des licences logicielles ne sera accepté qu’après l’accord de l’éditeur quel qu’il soit.
Article 16. Responsabilité – Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations liées à un environnement informatiques, ODC SAS reste tenu à une obligation de conseil et non de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Ceci ouvre le droit à ODC SAS, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où l’Acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par ODC SAS et exprimées par lettre recommandée ou ne présente plus ou pas les compétences ou les infrastructures nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation.
Article 17. Réclamations – Garantie
17.1. Le Réseau ODC SAS certifie que chacune des sociétés pressenties pour l’exécution du contrat présente les certificats, qualification, habilitations requises. Ces documents pourront être présentés au client à tout moment sur simple demande. En cas de réclamation mettant en cause la qualité des produits et/ou de la pose, il appartient au client de faire la preuve qu’il n’y a pas eu de mauvais usage, de négligence, de défaut d’entretien ou de dépassement de contraintes (surcharge, utilisation impropre, température, hydrométrie, …). Les pièces alors reconnues comme défectueuses sont remplacées sous réserve de restitution des pièces incriminées à ODC SAS. Le client est responsable des dommages éventuels causés par les produits d’ODC SAS en cas de démontage de ceux-ci pour implantation dans un nouveau contexte que celui initialement prévu au contrat.
17.2 Tout litige de facturation doit se faire dans le délai de 48 heures suivant réception de la facture.
17.3 En cas de désaccord sur l’origine des désordres, et quelqu’en soient les suites, l’Acheteur devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé prés les Tribunaux commis à ses frais avancés, ODC SAS se réservant tout droit de contre-expertise fusse-t-elle judiciaire.
Article 18 : Assurances
Le réseau ODC SAS est couvert par une assurance de type Responsabilité Civile Exploitation, Professionnelle et Produits. Pour certaines études et travaux requérant une couverture décennale, la responsabilité est transférée directement au sous-traitant désigné. Dans ce cas le devis ou chiffrage adressé au client mentionnera explicitement ce transfert de responsabilité par le nommage explicite du sous traitant porteur de l’assurance idoine et vers lequel ODC fera supporter les risques. Ci dessous la liste des prestations concernées pour lesquelles l’assurance d’ODC ne pourra être sollicitée en cas de sinistre:
ETUDES :
Modélisation aéraulique et thermique assortie de préconisation de sécurisation et/ou d’optimisation
Conception et coordination de travaux impactant les infrastructures techniques et le bâtiment.
TRAVAUX :
Pose / remplacement de planchers techniques
Déplacement / Retournement de machines en continuité de services
Levage de baies en exploitation
Renforcement / consolidation de plancher technique ou éléments structurants.
Article 19 : Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
Tout litige, quelle que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège d’ODC SAS.