COnditions generales
de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Version 8.0 du 28/10/2026
Article 1. Présentation – Terminologie
Le terme « prestation » désigne aussi bien une prestation de services (conseil, mise à disposition d’un savoir-faire, concession de licence d’exploitation de logiciel, etc.) que la vente d’un objet mobilier (appareil, composant, dispositif) ainsi que les travaux d’installation chez le client. Le terme « Acheteur » ou « client » désigne la personne morale ou physique qui passe commande auprès d’ODC SAS.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par ODC SAS et les membres de son réseau. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle préalablement validée par ODC SAS.
2.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était réputée ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur et seraient interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Article 3. Formation du contrat – Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat de vente (prérequis, conditions d’accès, limites de prestation, etc.). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
3.2. ODC SAS peut refuser, interrompre ou modifier la prestation, sans indemnité au profit de l’Acheteur, dès lors que celui-ci ne présente pas ou plus de garanties suffisantes de solvabilité, ou modifie de manière substantielle la nature de ses attentes.
3.3. ODC SAS se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations et, en cas de force majeure, d’interrompre, ajourner ou reporter la prestation sans indemnité au profit de l’Acheteur.
Article 4. Spécificité liée au réseau ODC Le client qui accepte une commande émise par ODC SAS faisant appel à plusieurs prestataires contracte in fine avec chacune des entreprises membres participant à la réalisation de cette commande. Il reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bloquer le règlement d’une tranche de travaux au motif d’une réclamation portant sur une autre tranche, afin de ne pénaliser aucun prestataire non directement responsable de cette réclamation.
Article 5. Règles commerciales
Dès la validation du contrat entre ODC SAS et le client, ce dernier s’engage à ne pas solliciter directement le ou les prestataires du réseau intervenant sur sa commande. Un tel démarchage contreviendrait aux règles de fonctionnement du réseau, avec pour effet possible l’exclusion du prestataire concerné et la perte, pour le client, des bénéfices de la mutualisation apportée par le réseau ODC SAS.
Article 6. Annulation ou report du fait de l’Acheteur
Aucune annulation, même partielle, ni aucun report d’une commande ne peut intervenir plus de 8 jours après la date d’acceptation sans l’accord exprès d’ODC SAS. En cas de refus d’exécution par l’Acheteur, et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, ODC SAS pourra réclamer une indemnité de résiliation égale à 10 % du montant de la commande pour indisponibilité des matériels réservés, ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, ODC SAS et ses ayants droit conservent l’intégralité de la propriété intellectuelle attachée à la prestation.
7.2. Certains produits commercialisés par le réseau sont couverts par des brevets et secrets de fabrication ; la marque «ODC SAS : OPTIMAL DATA CENTER » est protégée. Sauf accord préalable du représentant d’ODC SAS, le client s’engage à ne pas autoriser ni faciliter la diffusion, la divulgation, la duplication ou la photographie des sites où sont déployés les dispositifs ODC SAS. Toute utilisation hors de ce cadre ou tout détournement physique ou intellectuel ouvre droit à des dommages et intérêts.
Article 8. Prestations supplémentaires
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l’objet d’une facturation complémentaire à sa valeur. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information, ou d’une information erronée ou partielle de l’Acheteur, et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation ouvrira droit pour ODC SAS à la résiliation du contrat, au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale à 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Article 9. Transport – Risques – Frais
9.1. Même en cas d’expédition franco de port, l’Acheteur supporte seul les risques liés au transport. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée, d’exercer s’il y a lieu ses recours contre le transporteur dans les délais légaux et d’en informer ODC SAS dans le même délai.
9.2. ODC SAS ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout autre événement fortuit. Les délais de livraison figurant sur les devis émis par ODC SAS et sur www.exploitant.fr sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle.
9.3. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du client. Les livraisons hors France métropolitaine sont entièrement à la charge du client, qui doit procéder à l’enlèvement de la marchandise dans les locaux désignés par ODC SAS.
Article 10. Réserve de propriété – Transfert des risques
10.1. Les produits et matériels vendus restent la pleine et entière propriété d’ODC SAS jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L.624-16 du Code de commerce. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
10.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
10.3. À défaut de paiement, même partiel, ODC SAS pourra exiger la restitution immédiate du matériel livré, aux frais du client. Faute de restitution sur simple demande, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent du siège d’ODC SAS, qui désignera un expert chargé de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise.
10.4. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des matériels ; les étiquettes de garantie ne doivent être ni altérées, ni enlevées, ni arrachées.
Article 11. Prix
11.1. Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA applicable au jour de la commande étant en sus. Ils sont fermes pendant la durée de validité indiquée sur le devis ou, à défaut, pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
11.2. Le prix accepté est celui figurant sur la proposition commerciale, confirmé par la signature du devis valant bon de commande ou par la réception par ODC SAS du bon de commande du client. Il ne peut faire l’objet d’aucun rabais ni d’aucune remise une fois la commande émise. Passé le délai de validité, une actualisation de l’offre devra être confirmée au client, faute de quoi ODC SAS pourra refuser d’honorer la commande.
11.3. Les prix mentionnés sur le site www.exploitant.fr sont donnés à titre indicatif. De nombreux produits
commercialisés par ODC SAS sont d’origine hors Union européenne (Royaume-Uni, États-Unis, etc.) et soumis à des taux de change et à des droits de douane fluctuants. Ces prix indicatifs permettent aux internautes d’établir une enveloppe budgétaire et d’adresser une demande de devis à ODC SAS. Seul le prix mentionné sur un devis, majoré des frais de port éventuels, constitue un engagement contractuel.
11.4. Commandes ouvertes. Les commandes ouvertes ne concernent pas les prestations de services, formations, diagnostics, travaux et déploiements sur mesure. Elles permettent au client de souscrire, pour une durée semestrielle ou annuelle, un montant minimum de commande selon trois paliers : 15 000 € HT, 50 000 € HT ou 100 000 € HT.
• À la signature, le client fournit une annexe désignant son référent signataire principal ainsi que la liste nominative des interlocuteurs habilités à passer des commandes d’approvisionnement. ODC SAS peut refuser une commande émanant d’une personne ne figurant pas sur cette liste, et en avise alors le référent.
• Les commandes d’approvisionnement sont validées dès lors qu’elles sont matérialisées par un devis accepté (devis signé « bon pour commande » ou courriel de confirmation de commande).
• Le règlement s’effectue par prélèvements mensuels selon un mandat SEPA accepté par le client. Un suivi de
consommation et de solde est transmis au client chaque fin de mois.
• Si, avant l’échéance, un nouveau devis entraîne un dépassement du montant souscrit, ODC SAS en avise le référent, qui décide soit de souscrire une nouvelle commande ouverte sur laquelle s’impute le dépassement (la commande initiale s’éteignant alors de plein droit), soit de traiter ce devis en commande ferme classique (la commande ouverte se poursuivant jusqu’à son échéance).
• À l’échéance, s’il reste un reliquat inférieur ou égal à 10 % du montant souscrit : en cas de nouvelle souscription, il est reporté en crédit sur la commande suivante ; à défaut, il doit être engagé sur une commande de solde dans le mois suivant l’échéance.
• S’il reste un reliquat supérieur à 10 % du montant souscrit : ODC SAS émet un avoir forfaitaire égal à une mensualité (formule annuelle) ou à 0,6 mensualité (formule semestrielle), dans le mois suivant l’échéance. Cet avoir peut être déduit d’une commande ferme ultérieure ou remboursé sur demande. Le surplus non consommé est réputé perdu pour le client.
Article 12. Conditions de paiement – Pénalités de retard
12.1. Pour les clients ne disposant pas d’un compte ouvert chez ODC SAS, le paiement s’effectue comptant à la commande. Pour les autres, les sommes sont exigibles aux échéances indiquées sur le devis.
12.2. Pour toute commande d’un montant supérieur à 2 000 € HT, un acompte de 40 % minimum est exigé à la commande ; son encaissement déclenche la réalisation de la prestation. Le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date de facture, sauf conditions particulières figurant sur le devis.
12.3. Les commandes ouvertes, ainsi que, à la demande du client, les missions de type P3E© ou ZZC©, peuvent être réglées par prélèvements automatiques mensuels selon un mandat SEPA établi à leur ouverture.
12.4. Les achats effectués directement sur l’un des sites internet du réseau ODC sont payables à 100 % à la commande.
12.5. ODC SAS applique un minimum de facturation de 500 € HT ; en deçà, un forfait de 35 € HT est facturé en sus.
12.6. Sauf stipulation contraire sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
12.7. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :
• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, appliqué au montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, ODC SAS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
12.8. En outre, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, ODC SAS pourra prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues, et réclamer la restitution des matériels conformément à l’article 10. Les acomptes perçus resteront acquis à ODC SAS à titre de dommages et intérêts. Une clause pénale de 15 % des sommes dues, avec un minimum de 35 € HT, pourra également être appliquée. Tout rejet de paiement par la banque de l’Acheteur pourra donner lieu à des frais de 20 € HT.
Article 13. Livraison – Réalisation de la prestation
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social du client final. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante d’ODC SAS, elle est réputée effectuée à la date convenue.
Article 14. Retour de marchandises
Tout retour de marchandise défectueuse et sous garantie requiert l’accord préalable d’ODC SAS. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en état neuf, les frais d’expédition restant à la charge de l’Acheteur. Le retour de licences logicielles n’est accepté qu’avec l’accord de l’éditeur concerné.
Article 15. Responsabilité – Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations liées à un environnement informatique, ODC SAS est tenue à un devoir de conseil et à une obligation de moyens, et non de résultat, compte tenu de la diversité des clients et de leurs connaissances respectives en informatique. ODC SAS peut refuser ou interrompre la prestation dès lors que l’Acheteur ne suit plus les conseils qu’elle lui a adressés par lettre recommandée, ou ne dispose pas ou plus des compétences ou infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
Article 16. Réclamations – Garantie
16.1. ODC SAS certifie que chacune des sociétés membres du réseau pressenties pour l’exécution du contrat dispose des certificats, qualifications et habilitations requis, qui peuvent être présentés au client sur simple demande.
16.2. En cas de réclamation portant sur la qualité des produits ou de la pose, il appartient au client de démontrer l’absence de mauvais usage, de négligence, de défaut d’entretien ou de dépassement des contraintes d’utilisation (surcharge, utilisation impropre, température, hygrométrie, etc.). Les pièces reconnues défectueuses sont remplacées sous réserve de la restitution des pièces incriminées à ODC SAS. Le client est responsable des dommages éventuels causés par les produits d’ODC SAS en cas de démontage pour réimplantation dans un contexte différent de celui initialement prévu au contrat.
16.3. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
16.4. En cas de désaccord sur l’origine des désordres, l’Acheteur devra produire à l’appui de sa réclamation un rapport établi par un expert agréé près les tribunaux, à ses frais avancés, ODC SAS se réservant tout droit de contre-expertise, y compris judiciaire.
Article 17. Assurances
Le réseau ODC SAS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Exploitation, Professionnelle et Produits. Pour certaines études et certains travaux requérant une couverture décennale, la responsabilité est transférée directement au sous-traitant désigné. Dans ce cas, le devis adressé au client mentionne explicitement ce transfert en nommant le sous-traitant porteur de l’assurance adéquate. L’assurance d’ODC SAS ne pourra être sollicitée en cas de sinistre pour les prestations suivantes :
ÉTUDES :
• Modélisation aéraulique, thermique, acoustique ou vibratoire assortie de préconisations de sécurisation et/ou d’optimisation ;
• Conception et coordination de travaux impactant les infrastructures techniques et le bâtiment.
TRAVAUX :
• Pose ou remplacement de planchers techniques ;
• Déplacement ou retournement de machines en continuité de service ;
• Levage de baies en exploitation ;
• Renforcement ou consolidation de plancher technique ou d’éléments structurants.
Article 18. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) du ressort du siège social d’ODC SAS.